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Question de Mme Corinne Féret (Calvados - SER) publiée le 15/02/2024
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'avenir des centres de gestion (CDG) qui assurent, pour le compte des communes et des établissements publics locaux qui emploient moins de 350 agents, des missions de gestion, d'assistance et d'expertise dans le domaine des ressources humaines (RH). En effet, leurs missions sont précieuses pour bon nombre d'élus locaux puisqu'ils organisent, entre autres, les concours et examens professionnels, suivent la carrière des agents territoriaux, gèrent les instances de dialogue social, et assurent le suivi médical des agents.
Établissements publics départementaux dirigés par des élus locaux, les CDG coopèrent entre eux au niveau régional, en mutualisant plusieurs de leurs missions dans un souci d'efficacité et d'économie de leurs moyens. En Normandie, cette coopération est particulièrement efficace et bien adaptée aux problématiques RH que partagent les maires et présidents d'intercommunalité. Les CDG se sont par ailleurs volontairement regroupés au niveau national au sein d'une association, la fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), qui assure leur représentation auprès du Parlement, du Gouvernement ou des administrations centrales, et coordonne certaines de leurs missions.
Au cours des dernières années, plusieurs tentatives de fusion régionale ou nationale des CDG ont été entreprises par les pouvoirs publics, à contre-courant - il faut le souligner - des besoins de proximité exprimés par les élus-employeurs. Aujourd'hui, dans le Calvados comme ailleurs, une majorité de CDG se mobilisent de nouveau pour repousser la transformation de la FNCDG en établissement public national, ce projet faisant poindre le risque d'une mise sous tutelle des CDG puis, à terme, de leur disparition au profit d'une structure nationale déconcentrée, pilotée depuis Paris.
En résumé, les élus des centres de gestion refusent la transformation de la FNCDG en établissement public national. Ils considèrent que le statut associatif actuel de la fédération donne satisfaction. Ce faisant, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir si celui-ci compte prendre en considération les positions exprimées par les élus des centres de gestion, représentants des communes et des intercommunalités partout en France.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 08/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/03/2024
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, auteure de la question n° 1106, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme Corinne Féret. Madame la ministre, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'avenir des centres de gestion (CDG), qui assurent, pour le compte des communes et des établissements publics locaux employant moins de 350 agents, des missions de gestion, d'assistance et d'expertise dans le domaine des ressources humaines. Ils sont donc très précieux pour les élus locaux.
Les centres de gestion coopèrent également entre eux à l'échelon régional, en mutualisant plusieurs de leurs missions dans un souci d'efficacité et d'économie de leurs moyens. En Normandie, cette coopération est particulièrement efficace et bien adaptée aux problématiques relatives aux ressources humaines que partagent les maires et les présidents d'intercommunalité. Les CDG se sont par ailleurs volontairement regroupés à l'échelon national au sein d'une association, la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), qui assure leur représentation auprès du Parlement, du Gouvernement ou des administrations centrales et coordonne certaines de leurs missions.
Au cours des dernières années, plusieurs tentatives de fusion régionale ou nationale des centres de gestion ont été entreprises par les pouvoirs publics, à contre-courant, il faut le souligner, des besoins de proximité exprimés par les élus employeurs. Aujourd'hui, dans le Calvados comme ailleurs, une majorité de CDG se mobilisent de nouveau pour repousser la transformation de leur fédération en établissement public national, ce projet faisant poindre le risque d'une mise sous tutelle, puis, à terme, de leur disparition au profit d'une structure nationale déconcentrée, pilotée depuis Paris.
Les élus des centres de gestion considèrent que le statut associatif actuel de la FNCDG donne satisfaction.
Aussi, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il compte prendre en considération les positions exprimées par les élus des centres de gestion, représentants des communes et des intercommunalités partout en France.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Féret, vous appelez l'attention du Gouvernement sur l'avenir des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Comme vous, nous saluons le rôle indispensable de ces établissements publics, qui assurent, pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements, des missions essentielles en matière de gestion des ressources humaines. Je le dis d'autant plus volontiers que j'ai moi-même siégé au sein de l'un d'entre eux.
Vous faites état de l'inquiétude de certains centres de gestion quant à une possible transformation de la Fédération nationale des centres de gestion en établissement public national.
Le Gouvernement tient à rappeler la place essentielle de la FNCDG, partenaire et interlocuteur de longue date sur tous les sujets de recrutement et de gestion des personnels territoriaux. Son rôle de représentation, d'animation et de coordination des centres de gestion est primordial.
La FNCDG a certes conduit une réflexion sur le sujet de sa transformation en établissement public national, réflexion qui a connu sa conclusion lors de son assemblée générale du 7 décembre dernier, durant laquelle il a été décidé de ne pas poursuivre ce projet.
Mon collègue Stanislas Guerini a eu l'occasion d'évoquer ce sujet avec le président Michel Hiriart, qui lui a confirmé que cette perspective n'était plus envisagée. Madame la sénatrice, je peux également vous indiquer qu'une telle transformation, qui relèverait en outre du domaine de la loi, n'est pas non plus à l'ordre du jour du Gouvernement.
J'espère que cette réponse vous aura rassurée, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.
Mme Corinne Féret. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.
Pourquoi remettre en question une organisation qui donne toute satisfaction sur nos territoires ? Les élus de mon département qui m'ont interpellée à ce sujet seront, je pense, satisfaits de votre réponse.
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